Le contrat entre publisuisse et l'annonceur entre en vigueur à la réception de la commande d'espace publicitaire, dûment signée par l'annonceur. En cas de réservation en ligne via le système publiplan, ce sera la réservation de l'espace publicitaire souhaité et la signature du spot au moyen du mot de passe dans le système qui feront foi. Le contrat doit être émis au nom d'une personne physique ou juridique clairement définie, avec description précise de l'objet de la publicité.
Autres informations:
> Factsheet CG pub TV pour les contrats de publicité TV à partir de 2013 [PDF] > Factsheet CG pour le sponsoring TV [PDF] > Factsheet CG pour le sponsoring radio [PDF] > Factsheet CG publispot [PDF]